Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 09/11/1989
M. Louis Perrein attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le retard apporté par le Zaïre à l'application de l'accord signé le 22 janvier 1988 sur l'indemnisation des biens français " zaïrianisés " en 1973. Il lui demande si les aides financières accordées par la France à ce pays restent liées au règlement du solde de l'indemnité. Il lui demande aussi de bien vouloir lui préciser sa position eu égard à ce contentieux.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/11/1989
Réponse. - L'indemnisation des Français dont les biens ont été zaïrianisés a fait l'objet d'un accord, signé le 22 janvier 1988. Les autorités zaïroises ont versé la moitié du montant global de l'indemnité et se sont engagées, lors de la ratification de l'accord en mai 1989, à consentir un effort particulier pour que le solde soit versé rapidement. Le principe d'un lien entre l'octroi d'une aide financière au Zaïre et l'apurement de ce contentieux a été effectivement retenu par l'ensemble des services français concernés. Il convient de préciser que ce lien ne pourrait concerner que l'attribution d'une nouvelle aide hors projet, laquelle ne saurait intervenir avant la normalisation des relations entre le Zaïre et la communauté financière internationale, qui est en cours de négociation. Le ministère des affaires étrangères poursuit ses interventions auprès des autorités de Kinshasa afin de parvenir le plus rapidement possible à un règlement de ce contentieux.
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