Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 09/11/1989
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le projet d'arrêté ministériel prévoyant la baisse des tarifs de certains actes médicaux. C'est le cas notamment du dépistage du cancer du col utérin, dont la nouvelle tarification entraînerait une baisse de 45 p. 100 des honoraires des médecins spécialistes en anatomie et cutologie pathologiques. Cette diminution des ressources risque de mettre en péril de nombreux laboratoires avec les conséquences sociales qui en découlent. La tarification envisagée est en effet incompatible avec cet acte médical qui nécessite un équipement spécial et un personnel très qualifié. En conséquence, il lui demande de revenir sur cette décision et de lui indiquer les mesures envisagées visant à généraliser la prévention et le diagnostic du cancer du col utérin sans surcharge tarifaire supplémentaire pour les patients.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/12/1989
Réponse. - Compte tenu des engagements pris par la profession en ce qui concerne, d'une part, l'instauration d'un contrôle de qualité sur les actes d'anatomo-cyto-pathologie et l'organisation d'un transfert des données épidémiologiques et, d'autre part, la mise en oeuvre d'une réflexion sur les moyens de garantir la qualité de l'interprétation du frottis cervico-vaginal, notamment par limitation du nombre d'actes par médecin, il a été décidé en accord avec la profession de maintenir la cotation de cet acte à B.P. 55 jusq'au 1er juin 1990.
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