Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 09/11/1989
M. Gérard Delfau rappelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fonctionnement de la commission d'aide financière à l'expression radiophonique. Le décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 a institué au profit de ce fonds d'aide une taxe parafiscale due par les annonceurs de messages publicitaires. Où en est la participation de cette taxe ? Est-il exact qu'il y a des difficultés de recouvrement ? Quelles sont les mesures envisagées envers les régies publicitaires qui n'acquittent pas cette taxe ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/01/1990
Réponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, le décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 a institué, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1987, une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique. Cette taxe permet d'assurer le financement d'un fonds d'aide aux radios locales privées qui ne collectent pas de ressources publicitaires et ne diffusent aucun message publicitaire. La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts pour le compte du fonds selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les redevables sont tenus de déposer à la recette des impôts auprès de laquelle ils souscrivent leur déclaration de chiffre d'affaires, la déclaration du montant des sommes reçues des annonceurs le trimestre précédent. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe. Le défaut ou le retard de production de la déclaration est sanctionné par une imposition d'office. En outre, en cas de paiement tardif de la taxe, l'intérêt de retard au taux de 0,75 p. 100 par mois est exigible. Le recouvrement de cette taxe ne rencontre aucune difficulté particulière. Pour 1988, le produit de la taxe s'est élevé à 43 millions de francs. Pour les années 1989 et 1990, il devrait atteindre respectivement 49 millions de francs et 52,5 millions de francs.
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