Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 09/11/1989
M. Fernand Tardy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation suivante. Le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence emploie un agent à temps non complet qui est titulaire, en même temps, d'un autre emploi à temps non complet dans une commune du département (soit une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures). Cet agent est actuellement en congé de maternité et à l'issue de celui-ci souhaite reprendre son travail auprès du centre de gestion mais demande un congé parental auprès de l'autre collectivité. Deux problèmes se posent : un agent à temps non complet a-t-il droit au congé parental ; un agent pluricommunal peut-il solliciter ce congé seulement dans une de ses collectivités employeuses. Sur la première question, l'interprétation de l'article 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 laisse supposer une réponse positive. En effet, le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ne prévoit aucune dérogation pour les agents à temps non complet. Par contre, ni la loi ni le décret, ne permettent de donner une réponse à la deuxième question. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/02/1990
Réponse. - Dans l'attente de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les dispositions actuellement applicables aux agents à temps non complet restent celles du code des communes et des arrêtés du 8 février 1971. Il résulte de ces dispositions que la seule position autorisée au fonctionnaire à temps non complet est la position d'activité et, le cas échéant, celle d'accomplissement du service national. L'agent titulaire d'emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ne peut donc solliciter un congé parental ni de l'un de ses employeurs, ni de l'ensemble d'entre eux. Pour remédier à cette situation, le projet de décret précité, qui a reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 21 décembre dernier et devrait être publié prochainement, prévoit la possibilité pour les fonctionnaires à temps non complet d'être placés en position de congé parental.
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