Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 02/11/1989
M. Jacques Machet appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le projet d'arrêté ministériel prévoyant une baisse de tarif de 45 p. 100 sur l'acte de dépistage du cancer du col utérin entre autre, pratiqué par des laboratoires spécialisés. Cette mesure, si elle était appliquée, mettrait en difficulté bon nombre de ces laboratoires et constituerait un net recul dans la politique de prévention et de dépistage de cette maladie. Il lui demande donc s'il compte maintenir ce projet.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/12/1989
Réponse. - Compte tenu des engagements pris par la profession en ce qui concerne, d'une part, l'instauration d'un contrôle de qualité sur les actes d'anatomo-cyto-pathologie et l'organisation d'un transfert des données épidémiologiques et, d'autre part, la mise en oeuvre d'une réflexion sur les moyens de garantir la qualité de l'interprétation du frottis cervico-vaginal, notamment par limitation du nombre d'actes par médecin, il a été décidé en accord avec la profession de maintenir la cotation de cet acte à B.P. 55 jusqu'au 1er juin 1990.
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