Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 02/11/1989
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur une conséquence négative de l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agriculteurs. En effet, elle entraînera la suppression de l'I.A.D. (indemnité d'aide au départ) et donc une perte de droits pour certaines catégories (agriculteurs inaptes au travail, veuves âgées de cinquante-cinq ans). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir mettre en place un système similaire à l'I.A.D. pour ces personnes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/03/1990
Réponse. - La disparition de l'indemnité annuelle de départ résulte de l'application de la loi du 6 janvier 1986 abaissant l'âge de la retraite à soixante ans en agriculture. Cette disposition est désormais effective au 1er janvier 1990. Le contexte démographique en agriculture, confirmé par les résultats du dernier recensement agricole, ne conduit pas, en effet, à accélérer encore les départs en agriculture. La moitié des exploitants a plus de cinquante-deux ans et les trois quarts de ceux qui ont dépassé l'âge de cinquante ans pensent n'avoir aucun successeur, ou ne savent pas qui leur succédera. C'est pourquoi, même s'agissant de la catégorie d'agriculteurs qui pouvaient solliciter l'aide au départ avant soixante ans, il ne serait pas rationnel de maintenir une aide qui avait un caractère essentiellement structurel pour régler des problèmes d'une autre nature. Pour cette catégorie, il existe cependant d'autres moyens pour quitter l'agriculture par anticipation à l'âge de soixante ans, notamment dans le cadre des procédures instituées pour venir en aide aux agriculteurs en difficulté.
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