Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 02/11/1989
M. Jean-Paul Chambriard saisi par tous les laboratoires d'analyses de biologie médicale du département de la Haute-Loire et par leur personnel salarié, attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les très vives inquiétudes de ces laboratoires à propos du projet de modification de la nomenclature des actes de biologie qui entraînerait une baisse immédiate des dépenses de biologie de l'ordre de 20 p. 100. Il se permet de rappeler la qualité et l'efficacité des biologistes privés français dont la compétence est unanimement reconnue. Ces dépenses ont une faible incidence sur les dépenses de sécurité sociale. Si le projet de nomenclature en cours aboutit, les biologistes ne pourront plus faire face aux importants investissements qu'ils ont dû acquérir et ils ne pourront plus conserver tout le personnel en zone rurale, comme c'est le cas en Haute-Loire, se verront dans l'obligation de fermer. C'est pourquoi, il lui demande d'apaiser les craintes des médecins et du personnel salarié des laboratoires d'analyses de biologie médicale et de bien vouloir décider de ne pas publier un projet de ce type modifiant la nomenclature des actes de biologie médicale.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/03/1990
Réponse. - Afin d'améliorer l'offre de soins, le Gouvernement a procédé à une modernisation de la nomenclature des actes de biologie médicale avec les objectifs suivants : admettre au remboursement les actes les plus novateurs ; prendre en compte les gains considérables de productivité permis par l'automatisation des actes de biochimie ; harmoniser nos coûts avec ceux de nos principaux partenaires européens et notamment la République fédérale d'Allemagne. Par arrêté publié le 3 décembre 1989 au Journal officiel, le Gouvernement a donc décidé d'entériner les propositions de la commission de la nomenclature concernant l'anatomopathologie - y compris la cotation du frottis cervico-vaginal - la parasitologie, la mycologie et la quasi-totalité des cotations d'immunologie et notamment le maintien dans la liste des examens réservés aux laboratoires agréés du dosage des marqueurs tumoraux. De plus et conformément aux articles L. 221-1 et R. 162-18 du code de la sécuritésociale le Gouvernement a décidé de modifier certaines cotations du chapitre biochimie. C'est pour tenir compte des propositions de la profession qu'il a été décidé de forfaitiser le bilan thyroïdien, le dosage de l'urée et de la créatinine et le dosage des transaminases bien que ces propositions n'aient pas été faites par la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale. Au total, cet arrêté reprend plus de 90 p. 100 des propositions de la commission. Au cas où la mise en oeuvre de ces modifications de la nomenclature provoquerait des difficultés financières pour certains jeunes biologistes récemment installés, le Gouvernement a indiqué aux représentants syndicaux qu'il attendait de leur part des propositions concernant les critères et les modalités d'une éventuelle aide qui pourrait leur être apportée. Par ailleurs, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a proposé la reprise des discussions conventionnelles avec lesorganisations syndicales. De façon plus générale, le Gouvernement a proposé que s'ouvrent rapidement des discussions entre les biologistes et les pouvoirs publics pour que la biologie française améliore sa compétitivité et se prépare à l'achèvement du grand marché intérieur avec des règles claires, précises et durables.
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