Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 02/11/1989
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le fait que les retraités relevant du régime général de sécurité sociale non soumis à l'impôt sur le revenu bénéficient d'une exonération de cotisations d'assurance maladie, les autres réglant une cotisation de 1,4 p. 100 sur le montant de leur retraite. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances d'alignement des anciens exploitants agricoles sur ce régime, étant entendu qu'à l'heure actuelle ils s'acquittent d'une cotisation d'assurance maladie égale à 4 p. 100 du montant des prestations vieillesse.
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La question est caduque
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