Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 02/11/1989
M. Georges Treille expose à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre que, en R.F.A., le Gouvernement vient de décider, en accord avec l'association allemande des P.G., que les veuves des anciens prisonniers de guerre allemands pourront recevoir une rente annuelle dès lors que leur revenu est inférieur à un certain plafond et que, d'autre part, en Belgique, les pensions d'invalidité et des chevrons de captivité (analogues à la retraite du combattant) sont reversibles au décès des prisonniers de guerre sur leurs veuves. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre, dans un premier temps, pour permettre aux veuves des anciens prisonniers de guerre et anciens combattants d'A.F.N., d'être reconnues comme ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/03/1990
Réponse. - Il convient tout d'abord d'indiquer que la situation des veuves des anciens combattants est identique quel que soit le conflit auquel a participé leur mari, ancien combattant des conflits mondiaux, prisonnier de guerre ou ancien combattant d'Indochine ou d'Algérie. La comparaison avec les avantages dont bénéficieraient les veuves d'anciens soldats en Allemagne et en Belgique ne doit pas faire oublier que la législation française en matière de pension d'invalidité et d'avantages pour les anciens combattants et les victimes de guerre est de loin la plus complète du monde. Nos ressortissants auraient plus à perdre qu'à gagner à une éventuelle harmonisation. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de mesure allant dans ce sens. Pour ce qui concerne les veuves d'anciens combattants il faut souligner que le temps passé sous les drapeaux ou en captivité est pris en compte pour le calcul de la retraite éventuellement avec des bonifications. Ce temps estdonc également pris en compte dans les pensions de réversion des veuves. En outre, les veuves d'anciens combattants bénéficient d'un avantage fiscal spécifique à partir de soixante-quinze ans grâce à l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. En fait, la revendication la plus pressante porte sur la volonté d'être ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. C'est une revendication ancienne qui n'a pu aboutir jusqu'à maintenant parce qu'elle se heurte à des obstacles d'ordre psychologique, juridique et financier. Seules en effet sont actuellement ressortissantes de l'Office, les veuves de guerre, c'est-à-dire les veuves de soldats morts au combat ou des suites des combats. Leurs associations sont très réservées sur l'assimilation qui pourrait être faite des veuves d'anciens combattants à leur situation. Par ailleurs, si un projet devait aboutir, il nécessiterait l'inscription de crédits sociaux supplémentaires. Enfin les attributions de l'Office national des anciens combattants étant fixées par la loi et strictement limitées par elle, ses interventions devraient être élargies. Cependant le Gouvernement n'ignore pas les difficultés auxquelles sont confrontées celles qui se retrouvent sans le soutien de leur époux ancien combattant. C'est pourquoi il a été donné une large interprétation à la vocation sociale de l'Office national en admettant que les épouses d'anciens combattants décédés puissent obtenir dans l'année qui suit le décès des secours permettant de participer s'il est besoin aux frais de dernière maladie et d'obsèques. De plus, une circulaire du 27 mars 1984 diffusée dans tous les services départementaux de l'Office permet de maintenir en permanence et sans condition de délai l'aide administrative de l'établissement public à ces veuves. Enfin, il est désormais admis que les conseils départementaux pourront utiliser les ressources affectées provenant des subventions des collectivités locales au profit des veuves d'anciens combattants présentant un cas exceptionnel à apprécier localement.
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