Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 02/11/1989
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problèmes que soulève la création d'établissements privés de coiffure. C'est dans le métier de la coiffure que le taux de demandeurs d'emplois est le plus élevé - cette situation résultant de l'inédéquation entre les besoins de la profession, qui recherche de la main-d'oeuvre qualifiée et des jeunes ayant reçu une formation initiale plus ou moins rudimentaire. La profession, pour remédier à ce problème, avait mis en place une limitation du nombre d'apprentis et un arrêté ministériel a été promulgué fixant le plafond d'emploi simultané d'apprentis dans les entreprises de coiffure. Une diminution du nombre d'apprentis préparant le C.A.P. est demandée par la profession pour permettre l'ouverture de sections préparant au B.P, Coiffure, l'insertion professionnelle étant améliorée pour les jeunes ayant un brevet professionnel. C'est pourquoi l'ouverture de nombreux établissements privés à but lucratif est ressentie comme un danger par la profession, compte tenu de la situation de l'emploi. Les textes réglementaires portant codification sur les ouvertures d'établissements datant du 14 septembre 1956, le problème de l'insertion des jeunes ne se posait pas de la même manière. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet, compte tenu de la conjoncture actuelle.
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Transmise au ministère : Enseignement technique
Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/03/1990
Réponse. - Les lois fondamentales qui régissent les différents ordres d'enseignement et en particulier la loi du 25 juillet 1919, dite loi Astier, pour l'enseignement technique, établissent le principe de la liberté de l'enseignement. Or, le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 23 novembre 1977, a estimé que le principe de la liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle. En application de ce principe, toute personne physique ou morale privée qui souhaite ouvrir un établissement d'enseignement peut en prendre librement l'initiative ; elle est seulement tenue de procéder à une déclaration préalable auprès des autorités compétentes (maire, préfet, recteur d'académie) qui ne peuvent s'opposer à cette ouverture que pour des motifs d'ordre public limitativement énumérés par la loi. En revanche, la mise sous contrat d'association des classes d'un établissement privé légalement ouvert selon la procédure qui vient d'être évoquée est subordonnée, entre autres conditions, à la compatibilité de la formation qui y est dispensée avec les schémas prévisionnels de formations compte tenu, notamment, des débouchés professionnels.
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