Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 02/11/1989
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des veuves civiles, lesquelles ne peuvent toujours pas aujourd'hui être déchargées de soucis matériels au décès de leur conjoint, alors que le Fonds national de l'assurance veuvage institué en 1980 s'avère largement excédentaire. Il souhaiterait savoir si ce régime ne pourrait être étendu aux non-salariés, et pour le veuvage en général, dans quel délai le taux de la pension de réversion servie à la veuve pourrait être porté au minimum à 60 p. 100 sans considération de ressources et sans limitation de cumul et si cette pension ne pourrait être versée, à l'instar de nombre d'autres Etats membres de la Communauté européenne, quel que soit l'àge de la veuve dès lors que des enfants demeurent à sa charge. Il lui saurait gré, enfin, de pouvoir connaître l'opinion du Gouvernement par rapport à l'urgente nécessité sociale d'une meilleure solidarité nationale à l'égard des conjoints survivants.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 25/01/1990
Réponse. - Les perspectives financières du régime général de la sécurité sociale, le souci de mener une réflexion d'ensemble sur les régimes de retraite - et, dans ce cadre, sur les droits des conjoints survivants - ne permettent pas d'envisager une amélioration d'ensemble de l'assurance veuvage. Toutefois, sensible à la situation des personnes veuves, le Gouvernement examine la possibilité d'améliorer les conditions d'attribution des pensions de réversion. L'article L. 623-3 du code de la sécurité sociale prévoit effectivement que les dispositions de l'assurance veuvage peuvent être étendues par décret, sous réserve d'adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, après consultation des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes intéressées. Seul le conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse artisanale (C.A.N.C.A.V.A.) a demandé l'extension de cette allocation aux professions artisanales. Toutefois, les mesures d'adaptation souhaitées et relatives à la non-prise en compte de diverses ressources dans l'examen du droit à cette allocation n'ont pu aboutir et aucune nouvelle proposition n'a été faite par les organisation autonomes d'assurance vieillesse intéressées.
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