Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 02/11/1989
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le projet d'arrêté relatif à la nomenclature des actes de biologie médicale. Il est en effet prévu une révision à la baisse de la nomenclature, ce qui entraînerait une chute de 16 à 18 p. 100 du chiffre d'affaires des laboratoires. Ces professionnels sont très inquiets et craignent notamment que cette baisse de ressources ne leur permette plus de faire face aux engagements liés aux dépenses d'investissement ni de maintenir en place le personnel pourtant nécessaire à la réalisation d'actes médicaux. La biologie de proximité, secteur fondamental pour la santé publique, risquerait ainsi de disparaître. Cet arrêté, s'il était pris, affaiblirait considérablement tous les laboratoires, rendant ainsi cette science très vulnérable face à la biologie des autres pays européens. Il lui demande s'il peut envisager, avant de prendre toute décision définitive qui serait néfaste à la profession, de différer le projet de modification de nomenclature des biologistes et d'engager un véritable dialogue avec les biologistes.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/03/1990
Réponse. - Afin d'améliorer l'offre de soins, le Gouvernement a procédé à une modernisation de la nomenclature des actes de biologie médicale avec les objectifs suivants : admettre au remboursement les actes les plus novateurs ; prendre en compte les gains considérables de productivité permis par l'automatisation des actes de biochimie ; harmoniser nos coûts avec ceux de nos principaux partenaires européens et notamment la République fédérale d'Allemagne. Par arrêté publié le 3 décembre 1989 au Journal officiel, le Gouvernement a donc décidé d'entériner les propositions de la commission de la nomenclature concernant l'anatomopathologie - y compris la cotation du frottis cervico-vaginal - la parasitologie, la mycologie et la quasi-totalité des cotations d'immunologie et notamment le maintien dans la liste des examens réservés aux laboratoires agréés du dosage des marqueurs tumoraux. De plus et conformément aux articles L. 221-1 et R. 162-18 du code de la sécuritésociale le Gouvernement a décidé de modifier certaines cotations du chapitre biochimie. C'est pour tenir compte des propositions de la profession qu'il a été décidé de forfaitiser le bilan thyroïdien, le dosage de l'urée et de la créatinine et le dosage des transaminases bien que ces propositions n'aient pas été faites par la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale. Au total, cet arrêté reprend plus de 90 p. 100 des propositions de la commission. Au cas où la mise en oeuvre de ces modifications de la nomenclature provoquerait des difficultés financières pour certains jeunes biologistes récemment installés, le Gouvernement a indiqué aux représentants syndicaux qu'il attendait de leur part des propositions concernant les critères et les modalités d'une éventuelle aide qui pourrait leur être apportée. Par ailleurs, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a proposé la reprise des discussions conventionnelles avec lesorganisations syndicales. De façon plus générale, le Gouvernement a proposé que s'ouvrent rapidement des discussions entre les biologistes et les pouvoirs publics pour que la biologie française améliore sa compétitivité et se prépare à l'achèvement du grand marché intérieur avec des règles claires, précises et durables.
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