Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 02/11/1989
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des étudiants de l'Institut national des sciences topographiques, à la suite de la décision de la direction du Conservatoire national des arts et métiers, auquel il est rattaché, de fermer cet établissement, en réponse au refus manifesté par les élèves d'accepter l'augmentation considérable des droits d'inscription qui leur était imposée. S'agissant de la seule école préparant en France à la profession de géomètre-expert foncier et d'ingénieur-topographe, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'intervenir pour parvenir à une solution acceptable permettant de sortir de cette impasse.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/12/1989
Réponse. - Le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers a décidé en effet une augmentation substantielle des droits d'inscription exigés des élèves de l'Institut national des sciences topographiques, et ceux-ci ayant refusé de les acquitter, les cours ont été un moment interrompus. Après qu'une délégation d'élèves eut été reçue au ministère de l'éducation nationale puis par le directeur du C.N.A.M., les cours ont repris moyennant un échelonnement du paiement des droits. Le montant définitif de ceux-ci pour 1989 et leur montant pour 1990 ne seront fixés par le C.N.A.M. qu'une fois connues ses ressources pour 1990, y compris celles que la profession concernée, celle des géomètres-experts, pourrait légitimement apporter. Le ministère de l'éducation nationale, qui attribue au C.N.A.M. des moyens globalisés sans avoir à les ventiler entre ses composantes, s'efforcera, dans la mesure de ses possibilités, de faire en sorte que celui-ci n'ait pas de motif de décider d'un accroissement exagéré des droits d'inscription dans cet institut.
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