Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 02/11/1989
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux, des professionnels et usagers à l'égard des conséquences de la grève des agents des impôts, dans la mesure où les causes de ce conflit social résident essentiellement dans l'abandon pur et simple par le Gouvernement de la politique contractuelle dans la fonction publique, que ceci s'est notamment traduit pour l'ensemble des fonctionnaires par une réduction non négligeable de leur pouvoir d'achat, ainsi que par la suppression de plusieurs milliers d'emplois, notamment dans les services extérieurs. Il en est de même pour ce qui concerne son administration. Outre la fermeture de recettes cantonales dans le département de l'Indre, quarante-deux emplois ont été supprimés. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre, visant à redresser cette situation à bien des égards préoccupante. Celles-ci devraient avoir pour objectif prioritaire le maintien effectif du pouvoir d'achat des agents des fonctions publiques de l'Etat, et territoriales, la reconnaissance morale et matérielle de leurs qualifications respectives, la réouverture des recettes cantonales des finances malencontreusement fermées, la création éventuelle de brigades de renfort ainsi que l'augmentation des moyens de fonctionnement des services extérieurs, qui ont souffert plus que d'autres de la réduction du train de vie de l'Etat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/04/1991
Réponse. - Au cours de ces dernières années, les effectifs de la direction générale des impôts ont été réduits dans le cadre de l'effort général de maîtrise des dépenses publiques. En revanche, aucune suppression d'emploi n'est intervenue en loi de finances 1990, et 100 créations d'emplois ont été inscrites au budget de l'année 1991 en ce qui concerne cette administration. Dans le même temps, une politique active de modernisation des structures et de simplification des tâches a été menée. Elle a déjà permis d'améliorer le contenu des missions assurées par chaque catégorie de personnel, les conditions de travail et la qualité des services rendus aux usagers, et notamment aux collectivités locales. Les fermetures de recettes locales n'interviennent que lorsque l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des services les rendent nécessaires et dans des conditions telles que le service rendu aux usagers continue d'être assuré de manière satisfaisante, notamment par la création d'un poste de correspondant local des impôts. Dans ce cadre, les effectifs de la direction des services fiscaux de l'Indre ont été déterminés, comme pour les autres directions, en tenant compte de son degré d'informatisation et du niveau de ses charges. L'informatisation de ses services du recouvrement a été effectuée en 1987, celle de la direction en 1989, et celle du cadastre en 1990. L'intégration des recettes locales de Châteauroux-Est et de Châteauroux-Ouest dans leur recette de rattachement, en 1985, n'a pas modifié la situation des points de contact avec le public ni diminué les services rendus aux usagers. La fermeture de la recette locale de Buzançais a été suivie de la création d'un poste de correspondant local des impôts à cette résidence. S'agissant de la situation des personnels du ministère évoquée par l'honorable parlementaire, il lui est précisé que le processus de large concertation engagé avec les organisations syndicales dès le début de 1989 se développe à tous les niveaux. Le protocole interministériel du 9 février 1990 permettra la mise en oeuvre des grandes orientations nées de la volonté de renouveler le service public en revalorisant les rémunérations les plus basses et en améliorant le déroulement de carrière. Un dispositif ministériel conforte les acquis de ce protocole. C'est ainsi que, afin de tenir compte de l'évolution des tâches et du niveau de qualification des agents du ministère, un plan de transformation d'emplois a été défini. Ces promotions s'accompagnent d'un renforcement du dispositif de formation par l'augmentation des moyens matériels et la progression de 20 p. 100 en trois ans du nombre de journées de formation dont peut bénéficier chaque agent. Enfin, la direction générale des impôts a engagé une démarche ambitieuse et volontariste de changement basée sur la confiance, le dialogue, la transparence et la recherche de la qualité.
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