Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 02/11/1989
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le manque d'équité existant au sein du Conseil économique et social et relatif à la représentation des professions libérales. En effet, malgré les résultats des plus récentes élections professionnelles, le monopole de la représentation instaurée en 1948 a été maintenu. Or, ces résultats ont démontré la nécessité d'un rééquilibrage entre les organisations des professions libérales et donc une modification du décret du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour améliorer le système actuel de représentation des organisations des professions libérales au sein du Conseil économique et social, démontrant ainsi l'attachement du Gouvernement au pluralisme de la représentation.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 23/11/1989
Réponse. - La loi organique du 27 juin 1984 et le décret du 4 juillet 1984 fixent la composition du Conseil économique et social. Toute modification de cette répartition nécessite une longue et large concertation avec l'ensemble des diverses composantes. Celle-ci ne s'avère pas, à l'heure actuelle, indispensable.
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