Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 02/11/1989
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la question du stockage des déchets industriels à l'échelle européenne. Notre pays est actuellement importateur de 200 000 tonnes de produits toxiques et de près d'un million de tonnes d'ordures ménagères. Bien que ces importations ne représentent que 6 p. 100 des déchets toxiques au plan national et qu'elles constituent une source de profit au moment de traitement de ces déchets, il regrette que la France fasse figure de " poubelle de l'Europe ". Cette situation risque d'entraîner la multiplication des sites de stockage clandestins ou non conformes, et ce au détriment de la qualité de l'environnement des riverains concernés. Il lui semble important que le traitement de ces déchets soit amélioré au plan national et indispensable que la France, au plan européen, fasse respecter le droit à un environnement préservé pour ses habitants. La présidence actuelle de la Communauté européenne devrait permettre à notre pays de faire entendre raison non seulement à ses partenaires de la C.E.E. mais aussi aux pays d'Europe du Nord. Aussi, il lui demande quelle initiative il compte prendre pour limiter l'afflux des déchets vers le territoire français, préalable nécessaire à un meilleur traitement interne de ce type de pollution et ce, au bénéfice de la qualité de vie de tous nos citoyens.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 29/11/1990
Réponse. - Le traitement des déchets par chaque pays, qui permet notamment de minimiser les transports, est un élément important pour la protection de l'environnement. Le Gouvernement s'emploie à rappeler constamment que chaque pays de la Communauté doit s'équiper en centres de traitement adéquats. La ratification de la convention de Bâle, actuellement en préparation, constitue sur ce point une avancée importante, puisque tous les pays signataires s'engagent à limiter au maximum leurs exportations de déchets. Les importations de déchets générateurs de nuisance sont strictement contrôlées et sont soumises à une procédure d'autorisation préalable, en application du décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances. On constate par ailleurs que les tonnages importés annuellement sont en constante diminution depuis 1986. Si l'expression " poubelle de l'Europe " sied parfaitement aux journalistes en quête d'inspiration, elle est bien loin de réfléter la situation exacte des mouvements de déchets à nos frontières. L'élimination des déchets est devenue une activité extrêmement technique où le savoir-faire a pris une importance considérable, au même titre que toute autre activité industrielle. Il peut donc arriver que ce savoir-faire et cette technicité fassent, sur un secteur déterminé, la particularité d'une entreprise et il serait regrettable de ne pas faire profiter l'ensemble de la Communauté économique européenne de ces atouts. Cette mise en commun des compétences peut s'effectuer de deux façons, soit par un transfert de technologies en créant des centres de traitement dans d'autres pays, soit par la création d'une installation centralisée de traitement. Il peut arriver, pour des raisons d'équilibre économique, que la seconde solution soit la seule envisageable (ce qui pourrait être le cas notamment pour le traitement des déchets mercuriels). Il sera alors logique et nécessaire de faire en sorte que les résidus issus du traitement des déchets, c'est-à-dire les résidus ultimes, soient réacheminés vers le pays d'origine, de telle sorte qu'il n'y ait pas de stockage définitif de déchets provenant de l'étranger sur le sol français. Le problème de la mise en décharge contrôlée est tout différent, bien que la technicité du procédé soit réelle. En effet, la mise en décharge n'obéit à aucun besoin de tonnages minimaux - contrairement à l'incinération où le four doit fonctionner en permanence pour assurer un rendement optimum de combustion - et l'équilibre financier peut être trouvé en jouant simplement sur les coûts de prise en charge des déchets. Chaque pays devra donc se munir des capacités de stockage définitif adaptées à son activité industrielle.
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