Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 02/11/1989
M. Jean-Jacques Robert demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, de bien vouloir lui faire connaître si. dans l'hypothèse où le conflit social des services fiscaux se durcirait encore, il ne pourrait être envisagé de faire procéder, en fin de mois, au règlement des traitements et des pensions des agents des services publics aux guichets des banques ou des bureaux de poste, sur présentation par les bénéficiaires, des fiches de paiement du mois précédent.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/04/1990
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que le conflit social des services fiscaux n'a pu avoir aucune incidence sur le paiement des traitements des agents de l'Etat qui relève exclusivement des services extérieurs du Trésor. Toutefois, le mouvement de grève a touché également ces services et a entraîné des difficultés dans le paiement des dépenses de l'Etat. Or les perturbations qu'engendre l'exercice du droit de grève étant inévitables, et en raison des difficultés financières que peut entraîner un retard dans le versement des traitements des agents de la fonction publique, toutes mesures ont été prises pour limiter au maximum les conséquences de l'arrêt de travail des personnels des services extérieurs du Trésor. Les dispositifs mis en place ont permis de verser au mois d'octobre les traitements des agents dans des délais normaux et dans des conditions respectant les règles de la comptabilité publique afférentes aux modes de règlement des dépenses de l'Etat.
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