Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 02/11/1989
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'incidence d'une éventuelle augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers de nature à accroître les difficultés que rencontre le secteur du transport routier, déjà pénalisé par une imposition comptant parmi les plus lourdes d'Europe (62,2 p. 100). L'aggravation de la fiscalité du gazole irait, en outre, à l'encontre de l'harmonisation de la taxation européenne, conduisant plutôt à une baisse de la T.I.P.P. en France associée à une accélération du processus de déductibilité de la T.V.A. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/02/1990
Réponse. - Actuellement la part de la fiscalité dans le prix de détail du gazole s'établit à 62,1 p. 100 en France. Elle se situe à un niveau très proche de celui de nos principaux partenaires : Italie (63,4 p. 100) ; République fédérale d'Allemagne (62,2 p. 100) ; Royaume-Uni (61,2 p. 100). Par ailleurs, la loi de finances pour 1990 ne comporte pas de mesure particulière d'augmentation de la fiscalité sur le gazole, en dehors de l'actualisation du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) applicable à l'ensemble des produits pétroliers. Le Gouvernement ayant proposé de limiter ce relèvement à 75 p. 100 du montant résultant de l'actualisation de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, la compétitivité des entreprises de transport françaises ne paraît pas compromise par l'évolution de la fiscalité pétrolière. Il n'est donc pas envisagé d'accélérer le calendrier de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur ce pro
duit. Les transporteurs routiers pourront déduire en 1990 80 p. 100 de la T.V.A. afférente à leurs achats de gazole qu'ils utilisent en régime intérieur pour les besoins de leur exploitation, et 100 p. 100 si le gazole est utilisé pour la réalisation des transports internationaux.
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