Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 02/11/1989
M. André Daugnac attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le projet d'arrêté ministériel en cours relatif à une baisse de 45 p. 100 des tarifs appliqués aux actes de dépistage du cancer du col utérin. Ces actes constituent souvent un fort pourcentage de l'activité des médecins spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques, chargés du dépistage et du diagnostic du cancer. Ils nécessitent des appareils techniques onéreux, un personnel spécialisé et administratif dont la charge financière est incompatible avec la tarification envisagée. La diminution des ressources des cabinets entraîneraient la remise en cause de leur activités, et donc de l'emploi. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour qu'un tel arrêté ne pénalise pas les cabinets spécialisés et leur personnel.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/12/1989
Réponse. - Compte tenu des engagements pris par la profession en ce qui concerne, d'une part, l'instauration d'un contrôle de qualité sur les actes d'anatomo-cyto-pathologie et l'organisation d'un transfert des données épidémiologiques et, d'autre part, la mise en oeuvre d'une réflexion sur les moyens de garantir la qualité de l'interprétation du frottis cervico-vaginal, notamment par limitation du nombre d'actes par médecin, il a été décidé en accord avec la profession de maintenir la cotation de cet acte à B.P. 55 jusqu'au 1er juin 1990.
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