Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 02/11/1989
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conditions de versement de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.). En effet, celle-ci est versée par la caisse d'allocations familiales aux familles aux revenus modestes, mais est suspendue en cas de non-paiement des loyers, sans enquête préalable de la part de la C.A.F. pour déterminer les raisons de cette cessation dans le règlement des loyers, raisons qui sont souvent liées au chômage. Il demande donc, afin que ces familles ne soient pas davantage pénalisées, que l'A.P.L. ne soit pas systématiquement supprimée dès qu'un retard de loyer est constaté, mais qu'au contraire, cette aide soit maintenue afin d'aider ces familles en difficulté.
- page 1791
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 01/03/1990
Réponse. - Le décret n° 86-982 du 22 août 1986 et la directive modifiée n° 1 du Fonds national de l'habitation définissent les conditions dans lesquelles le versement de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) peut être maintenu dans le cas d'impayés de loyers. La poursuite du versement de l'A.P.L. subordonnée à la production d'un plan d'apurement dont le contrôle de l'exécution est confié à la section départementale des aides publiques au logement (S.D.A.P.L.), est ainsi possible pour un allocataire en impayé pendant un délai qui peut aller jusqu'à vingt-sept mois ; si, au terme du plan d'apurement, la dette initiale est remboursée mais que, à la suite d'un nouvel impayé un second plan d'apurement est présenté, l'A.P.L. peut être maintenue pendant douze mois supplmémentaires. La suppression de l'A.P.L. n'intervient donc qu'en cas d'absence de plan d'apurement ou lorsque, au cours de ce plan, la dette n'a pas été apurée. Dans le cadre du plan d'action en f aveur du logement des plus démunis, il est prévu de modifier significativement le dispositif actuel : le bénéfice des aides à la personne (A.P.L. ou A.L.) sera maintenu en cas d'impayés jusqu'à ce que les services publics concernés se soient prononcés sur les modalités d'apurement de la dette et les aides éventuelles dont peut bénéficier l'allocataire ; un " fonds de solidarité logement " sera mis en place dans chaque département, regroupant les fonds de garantie et de relogement (F.A.R.G.) et les fonds d'aides aux impayés de loyers (F.A.I.L.) ; le financement sera assuré en partie par l'Etat.
- page 432
Page mise à jour le