Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 02/11/1989
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les propositions émanant de certaines directions de la Commission des communautés européennes tendant à modifier les systèmes des restitutions sur les ventes de porc susceptibles d'entraîner des importations de viande porcine en provenance des pays tiers destinées à peser sur les cours. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'attitude du Gouvernement français face à ces projets qui s'ils étaient concrétisés réduiraient à néant le redressement intervenu dans un secteur qui a subi une longue et dure crise.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/02/1990
Réponse. - La commission des communautés européennes a saisi le Conseil des ministres de l'agriculture d'une proposition de modification des conditions d'importation prévues dans l'organisation commune du marché de la viande porcine. Cette proposition comporte deux volets. Le premier vise à actualiser certains coefficients techniques utilisés pour le calcul des prix d'écluse et des prélèvements et fixés en dernier lieu en 1979, Le second tend à réactiver la clause de hausse sensible inscrite dans le règlement de base en vigueur ; cette clause permet actuellement la suspension totale ou partielle des prélèvements à l'importation lorsque le prix du porc sur la marché communautaire enregistre une hausse sensible conduisant à un prix supérieur au prix de base, et que ce déséquilibre et susceptible de persister, au risque d'induire un développement excessif du cheptel et à terme une crise au stade de la production. Cette clause de hausse sensible est inopérante compte tenu du niveau élevé du prix de base, désormais déconnnecté de la réalité du marché. Si la France n'a pas formulé de réserves majeures concernant le premier volet de cette proposition, qui se limite à un ajustement technique, il n'en a pas été de même en ce qui concerne le 2e volet de cette proposition : si l'on ne peut contester la nécessité de chercher à amortir l'amplitude du cycle porcin encore faudra-t-il le faire de manière symétrique, en cherchant à freiner la hausse des prix en période où ceux-ci sont élevés, mais aussi en renforçant les interventions de la Communauté en période de crise où les prix sont très bas. Le marché du porc est en effet soumis a des fluctuations cycliques ; frappant tour à tour les différents maillons de la filière, ces vatiations, dont l'amplitude a été particulièrement forte lors du dernier cycle, pénalisent globalement la filière. Ce constat avait d'ailleurs conduit l'an dernier le ministre de l'agriculture et de la forêt à inviterà plusieurs reprises les autorités communautaires à engager avec les organisations professionnelles intéressées une réflexion visant à rechercher les solutions permettant d'améliorer la stabilité du marché de la viande porcine. C'est pourquoi il a renouvelé de manière insistante sa demande lorsque la Commision a présenté au Conseil des ministres de l'agriculture sa proposition, soulignant en outre le caractère particulièrement déséquilibré de celle-ci dans la mesure où aucune disposition n'est envisagée en cas de baisse sensible des prix. Faisant suite à cette demande, la Commission a réuni le comité consultatif pour la viande de porc permettant ainsi aux organisations professionnelles du secteur de s'exprimer sur la réglementation commune de marché en vigueur et les propositions de la Commission. La négociation de la proposition de la Commission se poursuit dans les instances communautaires, sans qu'aucune décision n'ai été prise sous Présidence française. Pour lasuite de ces négociations, la France maintiendra son attitude, qui consiste à refuser toute mesure dissymétrique limitant l'intervention de la Communauté aux seules périodes de prix élevé ; en revanche elle continuera à se montrer ouverte dès lors qu'en symétrie, un renforcement des dispositifs de stockage et de soutien aux exportations pourrait également être obtenu en période de rentabilité extrêmement basse.
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