Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 02/11/1989
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences de l'avancement de l'âge de la retraite à soixante ans pour les exploitants agricoles. L'âge pour l'attribution du Fonds national de solidarité n'ayant pas, lui, été avancé dans les mêmes conditions, les retraités devront attendre cinq ans pour en bénéficier. Aussi, lui demande-t-il si les retraités agricoles ne pourraient pas bénéficier du F.N.S. dès la prise de la retraite, tant que le minimum vieillesse n'aura pas été institué pour tous les exploitants. D'autre part, l'avancement de l'âge de la retraite à soixante ans au 1er janvier 1990 ayant pour conséquence la disparition de l'indemnité annuelle de départ, accessible aux agriculteurs inaptes au travail et aux veuves dès l'âge de cinquante-cinq ans, il souhaiterait savoir quelle mesure, en faveur de ces deux cas, a été prévue pour compenser cette suppression.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/01/1990
Réponse. - Aux termes des articles L. 815-2 et R. 815-2 du code de la sécurité sociale, la condition d'âge fixée pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Cette prestation, qui ne correspond à aucun versement de cotisations préalable, requiert un effort de solidarité très important de la part de la collectivité nationale, de l'ordre de 20 milliards de francs pour 1989 entièrement supporté par le budget de l'Etat. Compte tenu du surcroît de charges que cette mesure entraînerait, il n'est pas envisagé d'abaisser l'âge d'ouverture du droit à cette allocation. En outre, le caractère général de la réglementation en cause ne permet pas de prévoir une mesure spécifique d'assouplissement en faveur des retraités agricoles. Enfin, l'institution, par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, du revenu minimum d'insertion permet de répondre aux situationsles plus difficiles de certains retraités.
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