Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 26/10/1989
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur la condition des veuves des anciens prisonniers de guerre et des combattants des guerres d'Afrique du Nord. Il lui paraît que la reconnaissance de ces femmes comme ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre serait une première mesure d'équité compte tenu des difficultés auxquelles elles ont dû faire face et une marque de reconnaissance de la nation envers le service rendu par leurs époux. Il lui demande en outre si des dispositions prévoyant la réversibilité des pensions sont actuellement envisagées par son ministère.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 11/01/1990
Réponse. - La situation des veuves des anciens combattants est identique quel que soit le conflit auquel ait participé leur mari, qu'il s'agisse d'anciens combattants des conflits mondiaux, de prisonniers de guerre ou des anciens combattants d'Indochine ou d'Algérie. Les veuves non pensionnées souhaitent être ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette revendication ancienne n'a pu, jusqu'à présent aboutir car elle se heurte à des obstacles d'ordre psychologique, juridique et financier. Seules, en effet, sont actuellement ressortissantes de l'Office les veuves de guerre, c'est-à-dire les veuves de soldats morts au combat ou des suites de combats. C'est pourquoi, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a demandé au préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et au conseil d'administration de donner une large interprétation à la vocation sociale de l'Office national en admettant que les épouses d'anciens combattants, décédés pourront obtenir, dans l'année qui suit le décès, des secours permettant de participer, si besoin est, aux frais de dernière maladie et d'obsèques. De plus, une circulaire du 27 mars 1984, diffusée dans tous les services départementaux de l'Office, permet de maintenir en permanence et sans condition de délai l'aide administrative de l'établissement public à ces veuves. Enfin, il est désormais admis que les conseils départementaux pourront utiliser les ressources affectées provenant des subventions des collectivités locales au profit des veuves d'anciens combattants présentant un cas exceptionnel à apprécier localement. Par ailleurs, la retraite du combattant ne peut être sujette à réversion. En effet, ce n'est pas une retraite professionnelle mais la traduction pécuniaire, non imposable, de la reconnaissance nationale versée à titre personnel.
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