Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/10/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur les primes d'assurance payées par les nouveaux assurés ayant plusieurs années de conduite sans accident à leur actif. En effet, nombreux sont les jeunes gens qui roulent avec un véhicule de service pour le compte de leur société, par exemple des dépanneurs automobiles, des V.R.P., sans avoir un véhicule personnel et s'assurent à leur nom, ils paient les primes nouveaux conducteurs d'un montant très important alors qu'ils sont des usagers de la route expérimentés. Il demande s'il ne serait pas possible d'établir une distinction entre nouvel assuré et nouveau conducteur, tout en étant vigilant quant aux fraudes dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 28/12/1989
Réponse. - Au moment de la souscription du contrat, le candidat à l'assurance déclare, conformément aux dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, les circonstances qui vont permettre à l'assureur d'apprécier le risque et de calculer le montant de la prime qui lui est applicable. Les conducteurs qui ont à leur actif plusieurs années de conduite sans accident disposent de moyens susceptibles de faire reconnaître leur qualité d'usagers de la route expérimentés. Ainsi ceux qui utilisent un véhicule, dans le cadre de leur activité professionnelle, peuvent demander à leur employeur d'obtenir de son assureur un relevé d'information prévu à l'article 12 de l'annexe A. 121-1 du code des assurances. Les militaires qui viennent de finir leur service peuvent également produire un certificat de conducteur d'élite délivré par l'armée. Pour les conducteurs qui étaient à l'étranger, un document justificatif remis par un assureur étranger peut servir de preuve. Ainsi la production des documents susvisés permet d'établir une distinction entre nouvel assuré et nouveau conducteur.
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