Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 26/10/1989
M. Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dans quelles conditions les conseillers principaux d'éducation pourraient accéder à la fonction de certifié ou d'agrégé quand ils sont titulaires d'une licence ou d'une maîtrise. En effet, les fonctionnaires des autres administrations sont admis à la fonction enseignante sans concours (décrets du 18 septembre 1989). Les C.P.E. fonctionnaires de catégorie A titulaires pour la plupart d'une licence ou d'une maîtrise sont déjà au contact permanent des élèves et leur tâche est autant éducative que d'encadrement. Par ailleurs, ces mêmes C.P.E., titulaires d'une licence, pourraient-ils être admis à présenter l'agrégation même s'ils ne possèdent pas de diplôme de maîtrise ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/07/1991
Réponse. - En application du décret n° 89-730 du 11 octobre 1989 (art. 13), modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 portant statut des conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation, ces derniers, dès lors qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'une maîtrise, peuvent accéder, par détachement, au corps des certifiés, mais non au corps des agrégés, pour des raisons qui tiennent à la grille indiciaire de ces corps. Par ailleurs, le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés ne permet pas aux conseillers principaux d'éducation, titulaires de la seule licence, de se présenter au concours d'agrégation de la discipline concernée.
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