Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 26/10/1989
M. Roland Bernard attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conditions difficiles de traitement des dossiers de R.M.I. Pour instruire ces dossiers, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales peuvent créer des postes jusqu'à concurrence de 120 heures maximum par mois. Or, la D.D.A.S.S. du Rhône souffre d'une pénurie de personnel, en raison de la convergence de trois facteurs : 1° épidémie de départ des personnels contractuels de secrétariat plus attirés par des emplois à plein temps générés par la reprise économique que par leurs 120 heures ; 2° progression sensible du nombre de dossiers de R.M.I. (+ 30 p. 100 de mai à juillet) ; 3° le dispositif du R.M.I. arrive à son stade administrativement le plus lourd : l'insertion, qui requiert beaucoup de travail. Ainsi, dans le Rhône, plus de 6 500 personnes bénéficient du R.M.I., mais 1 800 dossiers d'insertion seulement ont pu êtreouverts, et il y a loin de l'ouverture à l'instruction. Le retard s'accentue de jour en jour et c'est tout le mécanisme de l'insertion qui est menacé de blocage. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures permettant d'augmenter les moyens en personnel des D.D.A.S.S., par exemple, soit par des postes budgétaires supplémentaires, soit en autorisant, à titre exceptionnel, le dépassement des 120 heures fatidiques.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/04/1990
Réponse. - Pour faciliter la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion, un renforcement rapide des moyens de gestion de l'Etat a été décidé par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Pour réaliser la distribution des postes, les paramètres de répartition ont été les suivants : pourcentage de bénéficiaires R.M.I. par rapport à la population du département ; degré d'implication de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans la gestion administrative du dispositif, notamment au niveau de l'insertion ; situation des effectifs réels actuellement en place dans les services extérieurs des affaires sanitaires et sociales au regard de l'effectif budgétaire de référence réparti. A cette fin, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône a bénéficié de l'arrivée de trois agents de catégorie A, dont un est affecté au conseil départemental d'insertion. Pour les autres catégories, la situation des effectifs en place a permis de redéployer sur l'action R.M.I. Dans ces conditions, il n'est guère possible de faire plus pour la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône en ce qui concerne l'affectation du personnel supplémentaire. Quant au dépassement de la règle des 120 heures pour le recrutement des vacataires, les services du ministère étudient, en liaison avec ceux du ministère de la fonction publique et des réformes administratives, la possibilité de remédier aux difficultés signalées par l'honorable parlementaire. Mais, en l'état actuel de la réglementation, seuls les vacataires 120 heures recrutés en application de l'arrêté du 29 novembre 1976 peuvent être rémunérés sur le chapitre 37-13, article 20.
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