Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 26/10/1989
M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur un projet d'arrêté ministériel qui serait actuellement à l'étude dans les services de son ministère et prévoirait de modifier la cote de l'acte de dépistage du cancer utérin, modification qui aboutirait à une baisse de plus de 45 p. 100 du tarif actuellement en vigueur. Il lui rappelle que cet acte exige des laboratoires un équipement important et un personnel spécialisé et que, s'il devait être tarifé BP 30 au lieu de BP 55, de nombreux cabinets d'anatomo-pathologie auraient de graves difficultés financières et pourraient même être amenés à cesser leur activité alors que la structure hospitalière n'a pas les moyens d'assurer ce travail. Il lui exprime son inquiétude devant ce projet qui paraît en contradiction totale avec la nécessaire politique de prévention et de dépistage qu'il est indispensable de mener et que le Gouvernement a toujours dit vouloir prôner. Il lui demande d'examiner à nouveau ce projet d'arrêté dans un sens plus favorable à l'intérêt des patients comme des responsables de laboratoire et de leur personnel.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/12/1989
Réponse. - Compte tenu des engagements pris par la profession en ce qui concerne, d'une part, l'instauration d'un contrôle de qualité sur les actes d'anatomo-cyto-pathologie et l'organisation d'un transfert des données épidémiologiques et, d'autre part, la mise en oeuvre d'une réflexion sur les moyens de garantir la qualité de l'interprétation du frottis cervico-vaginal, notamment par limitation du nombre d'actes par médecin, il a été décidé en accord avec la profession de maintenir la cotation de cet acte à B.P. 55 jusqu'au 1er juin 1990.
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