Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 26/10/1989
M. Louis Longequeue demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer quel est actuellement en France le nombre de personnes frappées d'une incapacité électorale.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 28/12/1989
Réponse. - Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'à la date du 1er septembre 1989 - date du dernier recensement disponible en l'état - 222 533 personnes étaient privées de leur capacité électorale en raison d'une condamnation.
- page 2192
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