Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 26/10/1989
M. Henri Goetschy attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur les préoccupations exprimées par de nombreuses personnes victimes de démarchage abusif par voie téléphonique. Dans la mesure où ceci conduit un très grand nombre d'entre-elles à ne plus vouloir figurer dans l'annuaire - service au demeurant payant - et que cette pratique s'apparente à une véritable violation de domicile, il lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à la réglementer, voire l'interdire.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 09/08/1990
Réponse. - Le démarchage téléphonique des particuliers à leur domicile, sur leur lieu de travail, ou de formation, est désormais réglementé par l'article 2 bis de la loi de 1972 sur le démarchage à domicile, modifiée par la loi 89-421 du 23 juin 1989. Cet article, qui permet de réprimer les pratiques abusives dénoncées par l'honorable parlementaire, étend au démarchage téléphonique les dispositions protectrices du consommateur réservées au seul démarchage à domicile avant la loi 89-421 susmentionnée. Le particulier sollicité doit recevoir une confirmation écrite de l'offre qui lui a été faite téléphoniquement. A réception de cette offre écrite, il peut ne pas donner suite et ne pas concrétiser son intention d'achat : seule sa signature l'engage. De plus, en cas de commande, il bénéficie d'un délai de rétraction de sept jours qui court à compter de la date de réception à domicile de la marchandise. Outre cette réglementation spécifique, l'article R 40 - 12° du code pénal permet de réprimer l'envoi simultané d'une marchandise et d'un bon de commande suite à un accord téléphonique. S'agissant de l'atteinte à la vie privée, une réflexion est en cours pour limiter l'emploi de technologies nouvelles en matière de démarchage téléphonique. Le Conseil national de la consommation a été saisi de cette question, notamment de l'emploi des automates d'appel, et a adopté un avis qui a été transmis à l'observatoire juridique des technologies de l'information (O.J.T.I.). Cet organisme devrait proposer au Gouvernement les dispositions qu'il convient de prendre.
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