Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 26/10/1989
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le projet d'arrêté ministériel qui propose une baisse de tarif de 45 p. 100 sur l'acte de dépistage du cancer du col utérin. Cet acte représentait le plus souvent l'essentiel de l'activité des cabinets et des centres d'anatomie et de cytologie pathologique. Ceux-ci ont ressenti une vive émotion à l'annonce de ce projet. Ils estiment que la diminution nette de ressources qu'entraînerait cette baisse de tarif mettrait en cause l'ensemble de leurs activités et se traduirait par le licenciement d'au moins 1 200 à 1 800 personnes immédiatement et plus encore par la suite, du fait de la fermeture de nombre de ces cabinets ou laboratoires. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser ses intentions pour ce projet, compte tenu des conséquences sociales qu'il entraînerait.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/12/1989
Réponse. - Compte tenu des engagements pris par la profession en ce qui concerne, d'une part, l'instauration d'un contrôle de qualité sur les actes d'anatomo-cyto-pathologie et l'organisation d'un transfert des données épidémiologiques et, d'autre part, la mise en oeuvre d'une réflexion sur les moyens de garantir la qualité de l'interprétation du frottis cervico-vaginal, notamment par limitation du nombre d'actes par médecin, il a été décidé en accord avec la profession de maintenir la cotation de cet acte à B.P. 55 jusqu'au 1er juin 1990.
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