Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/10/1989
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la prise en compte des versements excédentaires aux caisses de retraite dans la fixation du taux de prélèvements sur les revenus imposables. De nombreuses personnes âgées ont, en effet, cotisé auprès des caisses de retraite bien au-delà de la durée légale fixée à trente-sept ans et demi. Est-il normal que ces retraités, qui ont plus que largement apporté leur contribution sur le plan économique et social à la collectivité, soient de surcroît soumis aux prélèvements obligatoires sur leurs retraites, sans qu'il soit tenu compte des années excédentaires de cotisations ? Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour intégrer les années excédentaires de cotisations dans la fixation du taux des différents prélèvements obligatoires opérés sur les retraites.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/11/1990
Réponse. - Le principe du plafonnement des annuités prises en compte dans le calcul de la pension de vieillesse trouve sa justification dans la nature même du régime général. Il ne s'agit pas uniquement d'un régime contributif qui garantirait la stricte proportionnalité des pensions aux cotisations versées. Ainsi il valide sans contrepartie de cotisations certaines périodes (interruption d'activité, majoration de durée d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales) et assure un montant de pensions minimum. S'intégrant ainsi dans l'ensemble du dispositif de l'assurance vieillesse et éclairé par lui, le principe du plafonnement des annuités ne saurait être compensé par une diminution de la cotisation d'assurance maladie assise sur les pensions de retraite. Il convient de souligner en outre la modicité du taux de cette dernière cotisation, qui lui confère la nature d'une contribution de solidarité motivée notamment par la concentration des dépenses d'assurance maladie et la nécessité d'un minimum d'effort de l'ensemble des assurés au financement de cette branche. De plus, les règles d'exonération spécifiques à ces contributions permettent d'adapter le prélèvement à la situation des retraités les plus modestes, puisque sont exonérées les personnes non imposables sur le revenu ou exemptées du paiement de cet impôt et les titulaires d'un avantage de vieillesse servi sous les conditions de ressources du minimum vieillesse.
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