Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 26/10/1989
M. Georges Treille demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre visant à mettre en place une véritable politique contractuelle au sein de la fonction publique tenant compte des préoccupations particulièrement dignes d'intérêt des agents de l'Etat et des collectivités territoriales, relatives à la progression de leur pouvoir d'achat, la nécessaire et urgente réforme de la grille indiciaire, la remise en état du patrimoine et la mise à disposition, notamment des services extérieurs, de moyens humains et financiers suffisant, permettant d'assurer un fonctionnement efficace de notre administration.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/04/1990
Réponse. - Le Gouvernement a fait du développement de la politique contractuelle dans la fonction publique un des axes majeurs du renouveau du service public. Après la conclusion de l'accord sur le dispositif salarial 1988-1989 dont les parties signataires seront prochainement invitées à se réunir pour en faire le bilan, est intervenu le 29 juin 1989 l'accord-cadre sur la formation continue dans la fonction publique de l'Etat, premier accord jamais conclu dans un autre domaine que celui de l'évolution des rémunérations des agents. C'est la première fois que la technique de l'accord-cadre est retenue dans l'administration ; sa signature se prolonge actuellement dans les différents ministères par des discussions avec les fédérations syndicales ministérielles dont le bilan sera établi à la fin du premier trimestre de cette année. A l'issue des négociations engagées depuis le 19 décembre 1989, le Gouvernement a conclu le 9 février 1990 avec cinq organisations syndicales de fonctionnaires - F.E.N., C.F.D.T., C.F.T.C., F.G.A.F., C.G.C. - un accord sur la rénovation de la grille. Cet accord, qui concerne les agents des quatre catégories des trois fonctions publiques, vise à revaloriser les rémunérations les plus faibles, à améliorer les déroulements de carrière et à prendre en compte les nouvelles qualifications et responsabilités liées à l'évolution des missions des fonctionnaires. Il comporte un ensemble cohérent de mesures concrètes étalées sur une durée de sept ans. Les principales mesures sont : 1° l'intégration en deux ans de l'ensemble des agents de bureau de catégorie D en catégorie C ; 2° la requalification de la totalité des emplois d'agents de service de catégorie D en emplois de catégorie C sur la durée d'application du protocole ; les agents recrutés sans qualification recevront une formation leur permettant d'accéder à ces emplois requalifiés ; 3° la restructuration des filières administratives, ouvrières et de service et la revalorisation des échelles de rémunération des agents de catégorie D et C. Les espaces indiciaires de chaque échelle sont revalorisés de 14 à 26 points d'indices majorés ; la recomposition et l'amélioration des carrières des agents de catégorie B dont la situation est revalorisée par attribution de quinze points majorés en début de carrière et de vingt-cinq points majorés en fin de carrière ; 5° la création d'un classement indiciaire intermédiaire entre les catégories A et B au bénéfice des corps ou des cadres d'emplois qui exigent l'exercice effectif de responsabilités et de technicités spécifiques, et une qualification technique et professionnelle d'une durée d'au moins deux ans après le baccalauréat. Parmi les corps classés sur ce nouveau positionnement indiciaire, placé entre les indices majorés 297 et 528, figurent les infirmières ; 6° la carrière type des attachés et des inspecteurs de catégorie A est améliorée et aménagée. Une réflexion sera ultérieurement menée sur les corps et emplois d'encadrement supérieur ; 7° une nouvelle bonification indiciaire sera créée afin de prendre en considération les responsabilités et la technicité propres à certaines catégories d'emplois ; elle sera financée par une enveloppe spécifique de 1 200 millions de francs pour la fonction publique de l'Etat, de 400 millions de francs pour la fonction publique hospitalière et de 500 millions de francs pour la fonction publique territoriale. A ces mesures, s'ajoutent des dispositions visant à favoriser la promotion professionnelle : les limites d'âge seront supprimées pour se présenter aux concours internes et les contingents de places offerts à la promotion interne seront augmentés. Une possibilité de titularisation sera offerte aux agents non titulaires de catégorie B, après examen professionnel. Avant la fin de l'année, s'engagera une réflexion avec les organisations syndicales signataires en vue de soumettre au Parlement un projet de loi supprimant la notion de catégorie (A, B, C et D) qui apparaît comme un élément de rigidité et de cloisonnement dans les déroulements de carrière. Une commission de suivi composée des parties signataires sera chargée de veiller à l'application de l'ensemble du dispositif. Par ailleurs, la voie conventionnelle devrait connaître un nouveau prolongement par l'engagement d'une prochaine négociation avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires au plan national d'un accord-cadre sur la mobilité. ; présenter aux concours internes et les contingents de places offerts à la promotion interne seront augmentés. Une possibilité de titularisation sera offerte aux agents non titulaires de catégorie B, après examen professionnel. Avant la fin de l'année, s'engagera une réflexion avec les organisations syndicales signataires en vue de soumettre au Parlement un projet de loi supprimant la notion de catégorie (A, B, C et D) qui apparaît comme un élément de rigidité et de cloisonnement dans les déroulements de carrière. Une commission de suivi composée des parties signataires sera chargée de veiller à l'application de l'ensemble du dispositif. Par ailleurs, la voie conventionnelle devrait connaître un nouveau prolongement par l'engagement d'une prochaine négociation avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires au plan national d'un accord-cadre sur la mobilité.
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