Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 26/10/1989
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le mécontentement exprimé par de nombreux titulaires de plans d'épargne retraite à l'annonce faite par le Gouvernement de la suppression de ce mode d'épargne à long terme qui date à peine de deux ans. Il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin que les droits des souscripteurs de plans d'épargne retraite soient respectés, notamment en autorisant la poursuite des versements au-delà de 1990 dans les conditions fiscales prévues par la loi n° 87 416 du 17 juin 1987.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/01/1990
Réponse. - Le plan d'épargne en vue de la retraite (P.E.R.) avait pour objectif d'inciter les Français à se constituer une épargne à long terme destinée à compléter leur retraite. Mais, en raison de sa complexité, ce dispositif n'a connu qu'une application limitée. En outre, il a surtout intéressé les ménages à hauts revenus, souvent âgés ou proches de la retraite, en raison notamment de la nature des avantages qu'il comportait. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé d'autoriser la poursuite des versements sur les P.E.R. au-delà du 31 décembre 1989. Cela dit, le projet de loi de finances pour 1990 prévoit que les contribuables peuvent conserver les P.E.R. qu'ils ont ouverts en 1988 ou 1989. Le régime fiscal de l'épargne investie dans ces plans demeurera celui qui est prévu par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987. Toutefois les détenteurs d'un P.E.R. auront la possibilité d'effectuer des retraits sans pénalité avant leur soixantième anniversaire. Le projet de loi prévoit, en outre, que toutes les sommes figurant sur un P.E.R. ouvert avant le 1er octobre 1989 pourront être transférées sur un plan d'épargne populaire jusqu'au 31 décembre 1990 ; cette opération ne remettra pas en cause les avantages acquis dans le cadre du P.E.R.
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