Question de M. MONT Claude (Loire - UC) publiée le 26/10/1989
M. Claude Mont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'adapter dans les meilleurs délais la législation en vigueur en matière de sous-traitance aux entreprises du bâtiment. Il est de plus en plus fréquent en effet de voir des artisans et des particuliers victimes des agissements des " pavillonneurs " malhonnêtes. Il lui demande de mettre en oeuvre des solutions aussi rapides qu'efficaces visant à porter remède à ces situations difficiles et répondre aux préoccupations particulièrement dignes d'intérêt des professionnels honnêtes du bâtiment et de leurs clients.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/07/1990
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés liées à la sous-traitance en matière de bâtiment et plus particulièrement en ce qui concerne le secteur de la maison individuelle. Aussi, le projet de loi relatif au contrat de construction d'une maison individuelle déposé devant le Parlement comporte-t-il des mesures spécifiques, destinées à assurer une meilleure protection du sous-traitant à l'égard du constructeur. Il est notamment prévu de réglementer la forme et le contenu des conventions de sous-traitance et d'assortir les obligations nouvelles de sanctions pénales.
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