Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 26/10/1989
M. Jean Arthuis souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation posée par la grève des services de l'I.N.S.E.E. sur la mise en place de la procédure T.D.S. (déclaration informatique des salaires). Il rappelle que les textes prescrivent que, en 1989, aucune entreprise ne pourra fournir la déclaration D.A.D.S. sur listing informatique mais devra soit utiliser la déclaration manuelle, soit produire les données sur un support magnétique. Cette dernière solution nécessite une validation préalable par l'I.N.S.E.E. des numéros S.I.R.E.T. Par ailleurs, l'adhésion au système T.D.S. doit avoir lieu avant fin octobre. Or, du fait des événements actuels, les services de l'I.N.S.E.E. ne répondent à aucune demande de validation. C'est pourquoi il a l'honneur de lui demander si un délai supplémentaire est envisagé ou bien si, à titre exceptionnel, l'imprimé informatique sera encore autorisé pour la déclaration des salaires 1989.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/12/1989
Réponse. - Les conséquences de la grève de certains services de l'I.N.S.E.E. pour les entreprises qui désirent adhérer à la procédure T.D.S. (transfert informatique des données sociales) n'ont pas échappé au Gouvernement. Cette procédure prévoit en effet que, en préalable à l'adhésion, les entreprises doivent faire valider les identifiants S.I.R.E.T. de leurs établissements par l'I.N.S.E.E., gestionnaire du répertoire S.I.R.E.N.E des entreprises et des établissements. L'I.N.S.E.E. n'était plus en mesure d'assurer cette fonction depuis le 25 septembre. C'est pourquoi il a mis en place, depuis le 16 octobre, en accord avec le centre national T.D.S. et en collaboration avec la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.) et les caisses régionales d'assurance maladie (C.R.A.M.), une procédure de validation provisoire. Depuis cette date les demandes reçues par l'I.N.S.E.E sont transmises au C.R.A.M. géographiquement compétentes qui valident alors les identifiants S.I.R.E.T. en référence à une copie récente du répertoire S.I.R.E.N.E. détenue par la C.N.A.V.I.S. Cette procédure courra juqu'au 31 décembre prochain.
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