Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 26/10/1989
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet qu'il nourrit, annoncé le 14 octobre dernier lors des troisièmes rencontres internationales des avocats, de modifier le statut des magistrats. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui paraîtrait pas nécessaire, compte tenu des interrogations de nos concitoyens et des dysfonctionnements de plus en plus nombreux remarqués dans le fonctionnement de la justice, d'engager, avant le dépôt de ce projet de loi organique, une vaste réflexion et une large consultation de l'ensemble des institutions concernées par le statut des magistrats. Il le prie de bien vouloir lui indiquer, notamment, ce qui s'oppose à l'organisation, préalable à l'adoption de ce projet de loi organique par le conseil des ministres, d'un débat d'orientation au Parlement rendu nécessaire par l'état actuel de notre système judiciaire.
- page 1732
Réponse du ministère : Justice publiée le 21/12/1989
Réponse. - Le garde des sceaux attache une particulière importance à la concertation ; il veillera, par conséquent, à ce que s'instaure, le moment venu, un débat constructif sur tout projet de réforme législative relatif au corps judiciaire. Il est exact que, sur ses instructions, la chancellerie étudie actuellement les moyens propres à améliorer la gestion du corps judiciaire et le statut des magistrats. Toutefois, il serait prématuré de déterminer, dès à présent, les étapes de la concertation et de fixer notamment un échéancier devant aboutir à l'adoption d'un projet de texte.
- page 2140
Page mise à jour le