Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 26/10/1989
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur le fort mécontentement des anciens combattants d'Afrique du Nord face au blocage de toute négociation. Il lui expose qu'une mesure serait de nature à leur apporter une certaine satisfaction et se révélerait de plus, empreinte d'humanité et de justice. Il s'agirait de permettre aux grands blessés pensionnés à 60 p. 100 et plus d'anticiper leur départ en retraite dès cinquante-cinq ans à taux plein. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de répondre favorablement à cette attente et dans quel délai.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 11/01/1990
Réponse. - Il convient de souligner, de prime abord, qu'il n'existe pas de mesure générale d'anticipation de la retraite avant l'âge de soixante ans dans le secteur privé. Seuls les déportés, internés et patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux (P.R.O.), pensionnés à 60 p. 100 et plus, bénéficient d'une mesure exceptionnelle dans ce domaine : en effet, ils peuvent cesser leur activité professionnelle à cinquante-cinq ans et cumuler leur pension militaire d'invalidité et leur pension d'invalidité de la sécurité sociale, par dérogation du droit commun qui interdit l'indemnisation des mêmes affections au titre de deux régimes d'invalidité différents. Or cette cessation d'activité n'implique pas la liquidation de leur retraite qui n'a lieu qu'à soixante ans. L'adoption de cette mesure en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord pensionnés conduirait à rompre l'égalité avec les autres générations du feu qui n'en ont pas bénéficié et placerait les intéressés dans la même situation que les victimes du régime concentrationnaire nazi, ce qui n'est pas envisageable. En ce qui concerne plus particulièrement les chômeurs en fin de droits âgés de plus de cinquante-cinq ans, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre étudie leur situation avec le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
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