Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 26/10/1989
M. Olivier Roux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences gênantes de la grève des agents des impôts. En effet, le fonctionnement des centres de perception étant bloqué, les auteurs d'infractions légères au code de la route se trouvent dans l'impossibilité de se procurer les timbres-amendes nécessaires au paiement des contraventions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'éviter que des pénalités supplémentaires ne sanctionnent les contrevenants pour des retards qui ne leur sont aucunement imputables.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/01/1990
Réponse. - Les difficultés que rencontrent en raison de la grève de certains fonctionnaires des services du ministère de l'économie, des finances et du budget, les contrevenants pour le règlement par timbre-amende du montant des amendes forfaitaires dont ils sont redevables, n'ont pas échappé au Gouvernement. En conséquence, une circulaire émanant du garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé aux officiers du ministère public de suspendre le délai de trente jours au-delà duquel l'usager est redevable de plein droit de l'amende forfaitaire majorée, aussi longtemps que les timbres fiscaux permettant de s'acquitter de l'amende forfaitaire ne sont pas disponibles. Le délai fixé par l'article 529-1 du code de procédure pénale recommencera cependant à courir dès que les timbres-amendes seront à nouveau en vente, et les contrevenants devront alors s'acquitter du montant de leur contravention sur la base de l'amende forfaitaire correspondante.
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