Question de M. POUILLE Richard (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 26/10/1989
M. Richard Pouille expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que le revenu retenu pour l'attribution de bourses dans l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur aux enfants de travailleurs indépendants, il ne serait pas tenu compte de l'abattement de 20 p. 100 consenti aux adhérents des centres de gestion agréés, d'une part, et de la dotation aux amortissements prélevée sur les résultats de l'entreprise, d'autre part. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de revenir sur de tels errements, qui créent une regrettable inégalité en pénalisant injustement une catégorie sociale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/01/1990
Réponse. - Les bourses d'enseignement supérieur sont attribuées par les recteurs d'académie en fonction des ressources et des charges familiales appréciées au regard d'un barème national, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle des demandeurs. La réglementation de ces bourses ne s'aligne pas sur la législation et la réglementation fiscales dont les finalités sont différentes. Calquer la réglementation des bourses sur la fiscalité conduirait à léser les familles qui ne peuvent bénéficier de l'abattement fiscal prévu au titre de l'adhésion à un centre de gestion agréé ou qui ne peuvent engager des efforts d'investissement comparables à ceux des familles aisées ou d'entreprises. C'est pourquoi il n'est pas tenu compte de l'abattement précité dans la détermination des ressources ouvrant droit à bourse. Par contre, les recteurs retiennent le montant des amortissements qui constituent une dépense différée dans le temps dont la réalisation n'est pas certaine et apprécient l'importance de l'entreprise. Afin de faciliter leur prise de décision, les recteurs s'entourent de l'avis des services fiscaux ou sociaux comme de celui de la commission régionale des bourses. Il n'est pas exclu que, dans le cadre de la réflexion en cours sur les moyens d'améliorer et de rationaliser le système d'aides directes aux étudiants, la question de l'abattement précité soit réexaminée et que d'autres mesures permettant une meilleure appréciation des ressources familiales soient envisagées.
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