Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 26/10/1989
M. Henri Goetschy appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les délais des précédures contentieuses, notamment en matière de demandes de mise en invalidité ou de révision des pensions. Ainsi certains recours, soumis d'abord à la commission régionale puis à la Commission nationale, nécessitent deux ans de procédure. Il a ainsi été constaté des délais de six mois entre le dépôt du dossier et la date de la décision et six mois entre l'intervention de l'arrêt et la date de sa notification. Il trouve inadmissible que les bénéficiaires concernés qui ont besoin d'aide ne rencontrent pas plus de considération morale, qui lui paraît un facteur essentiel du progrès social. Sans compter le préjudice incontestable qu'ils subissent, ces délais les laissent souvent désemparés face à des situations précaires. Il lui demande quelles mesures il compte prescrire en vue d'améliorer le fonctionnement de ces commissions afin que soient diminués les délais excessifs imposés aux intéressés pour faire reconnaître leurs droits.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 11/01/1990
Réponse. - Les retards constatés dans l'examen par les commissions régionales d'invalidité et la Commission nationale technique des affaires qui leur sont soumises, sont liés à l'accroissement important du nombre des dossiers ces dernières années. Ainsi, à la suite de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, qui a donné de nouvelles attributions au contentieux technique de la sécurité sociale, le nombre des recours en ce domaine a augmenté régulièrement. Il semble toutefois que cette augmentation d'activité tende à se stabiliser, au moins au niveau de la Commission nationale technique, notamment par la diminution du nombre de dossiers " accidents du travail " résultant de l'application de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses mesures d'ordre social, qui prévoit que les commissions régionales statuent, en dernier ressort, lorsque les taux d'incapacité permanente partielle fixés par les caisses sont inférieurs à 10 p. 100. On constate ainsi que le nombre des appels est passé de 11 000 dossiers en 1986 à 9 542 dossiers en 1988. La Commission nationale technique s'efforce en permanence d'améliorer l'organisation de son activité pour examiner chaque mois plus de dossiers qu'elle n'en reçoit, sans pour autant sacrifier la qualité et l'équité de ses décisions. Les délais moyens d'examen directement imputables à la juridiction tendent donc à diminuer régulièrement et sont actuellement d'environ dix mois pour les handicapés et l'invalidité, de sept mois pour les accidents du travail. En ce qui concerne les commissions régionales, l'importance des délais est principalement due aux difficultés de fonctionnement que rencontrent actuellement les secrétariats des commissions dans la phase administrative préalable de constitution des dossiers, dans l'attente de l'enrôlement des affaires, dans la difficulté d'organiser plus de séances (manque de présidents, disponibilité aléatoire des médecins des contrôles médicaux). Les difficultés sont essentiellement dues à l'insuffisance de personnel malgré une informatisation du traitement des dossiers (à l'exclusion des conclusions médicales qui sont dactylographiées). De plus, les expertises " externes " demandées par les commissions sont souvent exécutées dans des délais très longs. Toutefois, les efforts entrepris par la plupart des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ont conduit à une stabilisation du stock des dossiers en instance sur les deux dernières années et à une diminution des délais de traitement des recours.
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