Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 26/10/1989
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences de la grève des agents des recettes des impôts en matière d'obligation d'enregistrement de certains actes juridiques ; notamment les promesses unilatérales de ventes d'immeubles, lesquelles doivent être enregistrées dans un délai de dix jours de leur acceptation sous peine de nullité absolue. Il lui demande en conséquence de lui faire savoir quelles mesures il entend prendre afin que les promesses unilatérales ne tombent pas sous le coup de nullité absolue, conformément à l'article 840 A du C.G.I.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/1990
Réponse. - En application de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1989, n° 89-936 du 29 décembre 1989 " En matière de publicité foncière et d'enregistrement, tout acte, formalité, inscription, mention, publication ou notification prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée du fait de l'interruption du fonctionnement normal des services fiscaux, entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1989 inclus, sera réputé valable s'il a été effectué au plus tard le 31 janvier 1990 ". Ces dispositions, applicables notamment aux promesses unilatérales de vente d'immeubles constatées par acte sous seing privé, vont dans le sens des préoccupations formulées par l'honorable parlementaire.
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