Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 26/10/1989
M. Michel d'Aillières expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que parmi les causes de ce qu'on a appelle la " Crise de la gendarmerie " et bien que curieusement on n'en ait pas fait état, figure un certain laxisme de la justice. Trop souvent des délinquants, même coupables de délits relativement importants, sont remis en liberté quelques heures après que les gendarmes ou les policiers aient procédé à leur arrestation en prenant parfois de gros risques. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour remédier à cette situation qui inquiète non seulement les personnels chargés d'assurer la sécurité des citoyens, mais aussi l'ensemble de la population.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/03/1990
Réponse. - Le garde des sceaux tient à rappeler à l'honorable parlementaire que, sensible aux préocccupations de nos concitoyens face à la délinquance, il a demandé au ministère public, dans un document adressé dès le mois de novembre 1988 aux magistrats des cours et tribunaux, intitulé " Orientations pour un service public de la justice ", de faire porter par priorité son effort sur les agissements des délinquants qui frappent les personnes physiques dans leur corps ou leur patrimoine, en précisant que l'impératif d'efficacité commandait l'application de peines d'emprisonnement aux délinquants notoires ou organisés. A cette fin, la mission accomplie en vue de l'identification et de la recherche des auteurs d'infractions par les services de police ou de gendarmerie qui, sous la direction et le contrôle du ministère public, accomplissent cette tâche avec une abnégation et un sens du devoir remarquables, conditionne l'efficacité de la réponse judiciaire. Celle-ci, quelle que soit la fermeté des réquisitions que ne manquent pas de prendre les magistrats du parquet face aux délinquants organisés, ne saurait cependant être uniforme. Aussi les efforts actuellement déployés par l'institution judiciaire pour diversifier les condamnations - en recourant notamment aux peines alternatives à l'emprisonnement tel le travail d'intérêt général - témoignent-elles de la volonté de prononcer une peine adaptée au cas particulier de chaque individu attrait devant les juridictions, qui, outre sa vocation première de sanction, fera également fonction de réparation et constituera une garantie de réinsertion sociale. Le garde des sceaux, qui fait toute réserve sur l'exactitude des assertions de l'honorable parlementaire, croit néanmoins devoir rappeler qu'une politique pénale ne se juge pas au regard de quelques décisions particulières de remise en liberté - décisions qui, de surcroît, ne permettent pas de préjuger d'une impunité ultérieure- mais s'apprécie en fonction des principes qui l'inspirent et des résultats qu'elle obtient. Il souligne en outre que l'étroite collaboration qu'il a toujours préconisée et qui s'instaure très généralement entre les chefs de juridiction et les officiers de police judiciaire placés sous leur direction témoigne d'une confiance réciproque qui est le meilleur garant de l'efficacité de l'action judiciaire.
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