Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 26/10/1989
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer à l'égard des préoccupations exprimées par le comité départemental d'habitat et d'aménagement rural du Rhône face aux difficultés rencontrées par la stagnation des crédits budgétaires affectés à l'A.N.A.H. (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) par rapport aux besoins constatés en secteurs diffus comme en O.P.A.H. (opérations programmées d'amélioration de l'habitat). Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre, visant à dégager un minimum de crédits de 500 millions de francs supplémentaires, afin de renforcer l'investissement locatif et permettre de répondre à l'ensemble des demandes existantes sur l'ensemble du territoire, et notamment dans la région Rhône-Alpes, dans un traitement équitable entre milieu urbain et milieu rural.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 21/12/1989
Réponse. - A la suite du débat budgétaire au Parlement, la dotation d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) a été fixée à 1,9 milliard de francs en 1990, niveau identique à celui de 1989. En outre une réforme des conditions d'intervention a été mise en place en 1989. Le regroupement et la déconcentration des crédits de l'A.N.A.H. réservés au secteur diffus et aux Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.), permet aux autorités locales (préfet et délégué de l'A.N.A.H.) de répartir localement ces crédits entre O.P.A.H. en cours, avenants aux O.P.A.H., secteur diffus et nouvelles O.P.A.H. Il leur appartient, en liaison avec leurs partenaires locaux, de définir les priorités et de prévoir éventuellement une modulation des taux compatibles avec les possibilités budgétaires. Pour ce qui concerne 1990, les travaux d'évaluation de l'impact des aides à la réhabilitation ont fait apparaître que l'efficacité des subventions A.N.A.H. pouvait être améliorée. En conséquence, il est apparu possible de procéder, à la fois, à une plus forte modulation des aides (en augmentant le taux en faveur des bénéficiaires disposant des ressources les plus modestes) et à une baisse du taux moyen de subvention. Ainsi la dotation de 1 900 MF permettra en 1990 d'augmenter le nombre d'opérations réalisées par rapport à 1989. Il faut rappeler par ailleurs que la dotation de l'A.N.A.H. est sensiblement supérieure au produit de la taxe additionnelle de droit de bail (T.A.D.B.) qui l'alimentait avant la budgétisation en 1987. Pour 1990, le produit disponible de la T.A.D.B. est estimé à un montant variant entre 1 500 et 1 600 millions de francs. Au total, l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de la réhabilitation du parc privé (1 900 MF pour l'A.N.A.H. et 470 MF pour la P.A.H.) atteindra un niveau élevé en 1990, équivalent à celui consenti en faveur du parc social.
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