Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 19/10/1989
M. Georges Berchet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de texte législatif portant modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. En effet, il apporterait un changement important en matière de responsabilité civile et de bourse commune des huissiers de justice en donnant un monopole à leur chambre nationale. Ce projet aurait ainsi pour conséquence d'écarter totalement le Syndicat national des huissiers de justice et il apparaîtrait contraire au principe constitutionnel qui veut qu'une profession libérale soit représentée autrement que par l'exclusivité donnée à l'Ordre. Il lui demande donc s'il ne lui semble pas nécessaire de revoir ce texte avant de le soumettre au Parlement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/12/1989
Réponse. - Le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice auquel fait référence l'auteur de la question a été déposé le 7 décembre 1988 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Ce texte, s'il transfère à la chambre nationale la garantie de la responsabilité professionnelle des huissiers de justice actuellement assurée par la bourse commune des chambres départementales, ne porte en rien atteinte aux prérogatives syndicales et à la représentativité du syndicat national des huissiers de justice. Il s'agit d'un aménagement technique de nature à permettre, dans l'intérêt du public, une meilleure gestion des questions liées à la mise en oeuvre de cette garantie.
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