Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 19/10/1989
M. René Regnault attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations de l'Association pour la préparation aux carrières sociales concernant l'institut régional du travail social en Bretagne. Cet établissement qui assure notamment les formations initiales d'assistants de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé, de moniteur-éducateur, d'éducateur de jeunes enfants, souffre d'une insuffisance de financements consécutive à la faible évolution depuis 1987 de l'enveloppe régionale attribuée par la direction de l'action sociale de la Bretagne. Pour l'exercice 1989 de l'I.R.T.S. de Bretagne, alors que les effectifs étudiants demeurent stables, la subvention prévue sur l'enveloppe régionale serait de - 7 p. 100 pour les salaires et fonctionnement et même de - 10 p. 100 si l'on tient compte de l'inflation. Par ailleurs, les formations continue et supérieure, qui relèvent de la procédure de financement ministérielle dite " par convention ", connaîtraient aussi des diminutions significatives de financement. Au total, entre 1986 et 1989, la diminution des financements " convention " à charges et effectifs constants serait de - 21,64 p. 100. L'A.P.C.S., qui affirme avec force la compétence de formation de l'I.R.T.S. et qui est soucieuse de voir cet organisme préserver la capacité qui est la sienne à assurer, avec qualité, des missions de service public au bénéfice des personnes en difficultés, entend alerter les pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande que s'engage rapidement et à tous les niveaux, à la fois pour l'I.R.T.S. de Bretagne et les autres centres, une procédure de concertation des études techniques.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/02/1990
Réponse. - Le budget de l'Etat a fait l'objet en 1989 d'une régulation budgétaire destinée à garantir la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Le Gouvernement a néanmoins décidé de maintenir au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 1989 les crédits inscrits au budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale pour les centres de formation des travailleurs sociaux. Les centres de formation ont donc disposé de la totalité des enveloppes de crédits initialement prévues. C'est ainsi que l'I.R.T.S. de Rennes a vu sa subvention progresser de 2,3 p. 100 en 1989, ce qui est supérieur à la moyenne nationale et prend donc bien en compte les problèmes spécifiques de cet établissement. Par ailleurs, une actualisation de 3,3 p. 100 qui permettra d'assurer le fonctionnement des écoles dans les conditions normales est proposée dans le projet de loi de finances pour 1990. En ce qui concerne les formations permanentes, leur financement, pour l'essentiel, ne relève pas de l'Etat mais des employeurs, notamment à travers leurs cotisations aux fonds d'assurance formation. Néanmoins, le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale dispose d'une enveloppe limitative de crédits, dans le cadre du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, destinées à soutenir des cycles de formation qui répondent à ses propres priorités. Les conventions afférentes sont donc révisables annuellement, pour s'adapter à ces priorités et le principe du maintien d'un niveau de subvention ne peut être garanti à aucun centre, ce qui risquerait de figer la situation au détriment de l'efficience de ce programme. Il faut souligner que l'I.R.T.S. de Rennes est l'établissement qui reçoit le plus de crédits à ce titre. La subvention qu'il a reçue en 1989 a de plus inclus un complément destiné à compenser le désengagement de la Caisse nationale des allocations familiales, et a, au total, connu une progression importante (+ 17 p. 100 de 1987 à 1989).
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