Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 19/10/1989
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions de dévolution des biens des Ecoles normales. Il souhaiterait savoir s'il entre dans ses intentions de proposer prochainement au Parlement la loi complémentaire traitant de ce sujet et s'il a déjà entrepris une concertation avec les personnels concernés et les représentants des conseils généraux, conformément à la promesse qui en avait été faite.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/12/1989
Réponse. - L'article 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation dispose qu'une loi complémentaire interviendra avant le 1er septembre 1990 pour arrêter les modalités de dévolution à l'Etat des biens meubles et immeubles affectés aux actuelles écoles normales primaires. Ce projet de texte législatif actuellement en préparation sera présenté au Parlement à la prochaine session au printemps 1990. Dans ce cadre, une concertation a déjà été engagée avec les représentants aussi bien des personnels que des élus concernés.
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