Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/10/1989
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des personnels administratifs des établissements hospitaliers. En effet, ces personnels attendent que leur situation statutaire soit améliorée, comme les pouvoirs publics s'y étaient engagés dans le cadre de la discussion de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Une grande majorité des personnels concernés propose la création de filières professionnelles, des classements indiciaires fondés sur les niveaux de recrutement (BAC, BTS) et sur les compétences acquises, le classement des secrétaires médicales en catégorie B, ainsi que la création de deux grades supplémentaires en catégorie B, celui de technicien administratif et celui de technicien supérieur administratif. Compte tenu de l'augmentation indéniable de la charge de travail administratif au sein des établissements hospitaliers, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin d'améliorer les statuts, les conditions de travail et le nombre des effectifs des personnels administratifs, en particulier des secrétaires médicales.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 18/01/1990
Réponse. - Un projet de décret portant statuts des personnels administratifs hospitaliers a été présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 octobre 1989. Les représentants des organisations syndicales ont souhaité que de nouvelles négociations s'engagent sur ce projet en vue d'y apporter des modifications. Depuis lors, un groupe de travail présidé par le directeur général de la fonction publique et auquel sont associés des représentants des trois fonctions publiques a été constitué à l'initiative du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives. A la suite des travaux de ce groupe, une négociation s'engagera au ministère de la fonction publique à partir de la mi-décembre sur l'amélioration des déroulements de carrière des fonctionnaires de catégorie B. Il convient donc, avant de reprendre l'examen du projet de statut des personnels administratifs, de connaître le résultat de la négociation généraleafin de permettre aux personnels administratifs hospitaliers de bénéficier immédiatement des mesures générales qui pourraient être décidées.
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