Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 19/10/1989
M. Georges Mouly a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du contenu de la Lettre de Matignon n° 274, du lundi 2 octobre 1989 et, plus précisément, du document 26 intitulé " Xe Plan, la protection sociale ". Il est indiqué, en conclusion dudit document, que la commission " protection sociale " présidée par René Teulade a souhaité que soit envisagée une loi d'orientation visant à traiter plus largement les phénomènes de pauvreté et d'exclusion. Ce souci rejoint celui qui fut exprimé à maintes reprises par, entre autres, le groupe d'études " quart monde ". C'est pourquoi il demande à M. le Premier ministre si le Gouvernement pense donner suite à l'intéressante et importante proposition de la commission " protection sociale ".
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 23/11/1989
Réponse. - La loi sur le revenu minimum d'insertion et les mesures prises par son application témoignent de la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une approche globale des politiques de lutte contre la pauvreté. Quelques illustrations peuvent en être citées : la composition pluraliste des commissions départementales ou locales d'insertion, rassemblant dans tous les départements les principaux acteurs de la lutte contre l'exclusion ; l'instauration d'un programme départemental d'insertion, arrêté conjointement par le préfet et le président du Conseil général, permettant de situer dans un cadre cohérent l'ensemble des initiatives prises pour l'insertion ; la constitution d'une délégation interministérielle chargée d'animer et de coordonner, au niveau national, les actions et les réflexions sur les politiques d'insertion liées au R.M.I. La circulaire interministérielle du 9 mars 1989 propose les lignes de force d'une approche concertée et globale des politiques d'insertion, dans les champs de l'emploi, de la formation, de la santé, du logement et du travail social. La loi du 1er décembre 1988 prévoit par ailleurs une procédure d'évaluation dont l'un des objets essentiels sera de vérifier la cohérence du dispositif mis en place et de détecter d'éventuelles lacunes. Il paraît donc prématuré d'anticiper sur de premiers éléments d'évaluation en adoptant une loi dont on voit mal comment elle se situerait aujourd'hui entre le dispositif du revenu minimum d'insertion d'une part et l'exposé des options du Xe Plan en matière de solidarité et de lutte contre l'exclusion d'autre part, qui constitue le cadre global de la politique du Gouvernement. Ces options ont notamment inspiré le projet de loi relatif à l'aide au retour à l'emploi et à la lutte contre l'exclusion professionnelle, et le projet relatif au logement des plus démunis. Ces programmes expriment une volonté politique de traiter l'ensemble des facteurs d'exclusion,pour des populations plus larges que les seuls bénéficiaires du R.M.I.
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