Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 19/10/1989
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et il appartient au gouvernement d'arrêter les statuts des cadres d'emplois regroupant les fonctionnaires territoriaux. Or, à ce jour, seuls les statuts des cadres d'emplois administratifs et une partie des emplois techniques ont été publiés. Il en résulte que de nombreux fonctionnaires locaux n'ont pas encore pu être intégrés dans les cadres d'emplois prévus par la loi du 26 janvier 1984. Cette situation crée des difficultés multiples et des conditions différentes de gestion des agents selon qu'ils ont, ou non, pu être intégrés. C'est ainsi que les règles posées par l'article 77 de la loi quant aux avancements d'échelon selon la valeur professionnelle des fonctionnaires, sont encore limitées, pour lesagents non intégrés, par la référence à la note moyenne du grade. Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par le droit d'option institué par les articles 122 et suivants, ne peuvent se déterminer qu'autant qu'ils connaissent les règles qui leur seront appliquées au titre des nouveaux cadres d'emplois. Ces quelques exemples ont seulement vocation à illustrer une situation extrêmement confuse qui alourdit la gestion quotidienne des fonctionnaires territoriaux. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir indiquer quel est le calendrier arrêté par son département ministériel pour la publication de l'ensemble des statuts de fonctionnaires territoriaux, dans l'intérêt des collectivités et dans celui du bon fonctionnement des services.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 11/01/1990
Réponse. - Le Gouvernement s'attache à doter l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de statuts particuliers, notamment dans les filières sanitaire et sociale, culturelle et sportive. Parallèlement, il a souhaité corriger des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et des statuts particuliers déjà parus qui ne lui paraissaient pas adaptés aux besoins des élus locaux et aux aspirations de leurs agents. Ces modifications ont été opérées après une large et minutieuse concertation avec les représentants des élus locaux et des personnels, notamment au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il en ira de même s'agissant des statuts futurs, pour lesquels les études engagées avec les ministères intéressés sont en voie d'achèvement et devraient faire l'objet, dans les mois qui viennent, de discussions sur la base de projet précis. C'est ainsi que le Gouvernement a soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale cinq projets de décrets relatifs aux personnels de catégorie A de la filière technique, qui créent notamment un cadre d'emplois unique regroupant les ingénieurs, architectes, urbanistes et techniciens de haut niveau. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis un avis favorable à ces projets le 26 octobre dernier. Leur publication devrait intervenir rapidement. En ce qui concerne la filière sanitaire et sociale, un ensemble de mesures de revalorisation et d'amélioration des carrières pour les infirmières et les personnels chargés de la petite enfance a été proposé dans l'attente des futurs statuts particuliers dont l'élaboration devrait être engagée, conjointement avec le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, dans les semaines qui viennent. Devant l'avis défavorable donné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à ces projets le 5 juillet dernier, le Gouvernement a entrepris une nouvelle réflexion. Les orientations relatives aux avant-projets relatifs à la filière culturelle, dont les grandes lignes ont été définies avec le ministère de la culture, de la commission, des grands travaux et du Bicentenaire, devraient être soumises prochainement au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Enfin, des études sont menées avec le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports sur les emplois de la filière sportive.
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