Question de M. JUNG Louis (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/10/1989
M. Louis Jung expose à M. le Premier ministre que les récents conflits sociaux de la fonction publique ont posé une nouvelle fois le problème du droit de grève des fonctionnaires et des agents des services publics. Il lui indique que, s'il paraîtrait normal que ceux-ci en soient privés au nom de la continuité du service public, ce conflit a montré la nécessité d'instaurer en contrepartie des procédures pour un dialogue social effectif. Il lui demande si, dans cette optique, il ne lui paraîtrait pas souhaitable dans le cadre général de la réforme de l'administration de proposer l'institution d'une Cour de justice sociale avec médiation obligatoire qui garantirait la continuité du fonctionnement des services publics et l'assurance du dialogue indispensable entre l'Etat et l'ensemble des fonctionnaires et des agents dont il assure la rémunération. Il lui rappelle que le droit de grève dans la fonction publique est interdit par la Constitution ou la loi fondamentale dans de nombreuses démocraties occidentales.
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La question est caduque
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